Le bornage, fixer les limites de propriété
Le bornage est l’opération qui a pour objet de fixer les limites de propriété et ainsi garantir la superficie et les dimensions réelles d’un bien immobilier :
- Vous voulez connaître les limites de votre terrain
- Vous n’êtes pas d’accord avec votre voisin sur la limite entre les deux propriétés
- Vous achetez un terrain, vous voulez construire
- Vous voulez diviser votre terrain, lors d’une vente ou d’un partage.
Le géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à réaliser les travaux qui fixent les limitent des biens fonciers et à dresser les plans de bornage nécessaires pour les garantir.
Nos compétences
Choisir un Géomètre-Expert, c’est faire appel un professionnel qui :
- Appartient à une profession réglementée dont l’exercice est contrôlé
- Dispose obligatoirement d’une assurance en responsabilité civile professionnelle validée par l’ordre des Géomètres-Experts
- Bénéficie d’une formation initiale spécifique et d’une formation continue obligatoire
- Est délégataire de service public contrôlé par le gouvernement
- Est soumis au devoir de conseil et au secret professionnel
- Établit le lien entre l’environnement juridique, les contraintes techniques et la situation des terrains et des biens.
Les travaux fonciers
- Plan de masse, plan de situation
- Plan de propriété
- Plan de bornage et de délimitation
- Recherche de limites de propriété, rédaction des procès-verbaux de bornage
- Plan de division de propriété, lotissement, déclaration préalable
- Mise à jour du plan cadastral, Document d’arpentage ou document modificatif du parcellaire cadastral
Loi du 7 mai 1946 sur l’exercice de la profession de géomètre-expert
Article 1er : «Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».
Article 2 : «Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l’Article 1er les géomètres-experts inscrits à l’Ordre conformément aux articles 3 et 36.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l’exécution des travaux qui leur incombent….».